Obligations du généalogiste.
Le généalogiste est tenu d'une obligation de moyens à l'égard de son client. Il lui appartient de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir sa mission.
Il ne saurait être tenu pour responsable de la non découverte des informations demandées, dès lors que cette obligation de moyens aura été respectée.
Il lui appartient de fournir au client, dans le rapport de recherches, la liste détaillée des documents consultés et ce, quel que soit le résultat de ses recherches.
Le généalogiste s'engage à adresser l'ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du paiement du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Le généalogiste ne peut notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, le généalogiste ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes.
Le généalogiste est tenu au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.
Obligations du client.
Le client s'engage à fournir au généalogiste tous les éléments en sa possession, afin de lui permettre d’orienter le plus efficacement possible ses recherches et d’établir un devis conforme à son attente.
En cas de mauvaise orientation (lieux, noms, dates...), le généalogiste ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts générés qui feraient l’objet d’un avenant au contrat.
Le client s'engage à régler la facture établie par le généalogiste dès sa réception, selon les conditions définies à l'article V du présent contrat..
Il s'engage à payer le nombre d'heures de recherches effectuées par le généalogiste et prévues au présent contrat, quel que soit le résultat de ces recherches, dès lors que le généalogiste les aura effectuées.
Toute modification, ajout ou suppression ultérieure devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties.
Délai
Sauf demande expresse et écrite du client, le généalogiste s'engage à commencer les recherches après expiration du délai de rétractation prévu à l’article VI et versement de la provision mentionnée à l'article V.3.
Les recherches s’effectuerons dans un délai raisonnable, étant entendu qu'il ne peut s'engager sur un délai déterminé à l'avance, celui-ci étant lié à l'importance de la recherche, à sa difficulté et à la facilité d'accès aux sources.
Il ne saurait être tenu pour responsable des retards dus à des raisons indépendantes de sa volonté (fermeture des dépôts d'Archives, indisponibilité des documents...).
Paiement des honoraires
Provision
Le client s'engage à verser avant le commencement de la recherche la somme de 500 €,
à titre de provision. Cette somme s'imputera sur la somme totale due par le client.
Facture et paiement
Une facture récapitulative détaillée sera fournie par le généalogiste à l'issue de la recherche.
Le solde indiqué devra être payé dès réception de celle-ci et donnera lieu à l’établissement d’un reçu joint au rapport de recherches.
Modalités de paiement
Les règlements se feront par chèque à l’ordre de Patricia Lebègue. Les paiements pourront s’effectuer par provisions, au fur et à mesure de l’avancement des recherches.
Droit de rétractation
Le présent contrat peut être résilié par le client à l’aide du formulaire ci-joint, adressé par lettre simple dans le délai de 7 jours francs à compter de son acceptation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié par le client sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client devra régler les heures de travail effectuées par le généalogiste, ainsi que les éventuels frais engagés, jusqu'à la date de première présentation de la lettre de résiliation.
Réclamation
Toute réclamation relative au présent contrat doit être adressée à Mme Lebègue, généalogiste, dont l’adresse figure en tête de ce contrat.